Conditions Générales de Vente

Article 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTES - Application

Toute commande et toute vente conclues sur le site internet de COPYDOC sont régies par les présentes conditions générales de ventes. La validation de la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes" située sur la page [ validation de la commande ] entraîne l'acceptation, sans restriction ni réserves, par le Client des présentes Conditions générales.

Les rapports entre COPYDOC et le Client sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Ventes, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 : OBJET / MISE EN PLACE DES SERVICES FOURNIS PAR COPYDOC.fr

COPYDOC propose un service d'impression en ligne, d’un service de reliure des produits et d’expédition ; il imprime, pour le compte du Client, selon les critères choisies par ce dernier, tout au long du processus de commande en ligne, le document que le Client aura transféré, via le site Internet, sur le serveur de Copydoc et s'engage à mettre à disposition en agence de lille ou livrer les documents imprimés conformément aux délais choisis, aux adresses renseignées par le Client. Les documents ainsi imprimés et reliés, à partir du fichier transmis, sont la propriété exclusive de l'Acheteur et ne peuvent en aucun cas être retournés et remboursés, sauf cas stipulés à l'article 7 ci-dessous..

Article 3 : PRISE DE COMMANDE

Le Client ne peut passer commande des services proposés par COPYDOC que par l'intermédiaire du site www.copydoc.fr

Tout au long du processus de commande, le Client peut visualiser page par page, le document qu'il a transféré, ainsi que l'option de façonnage qu'il a choisie. Il est précisé que la restitution des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les documents imprimés ne peuvent en effet restituer fidèlement les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. En effet les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de COPYDOC ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré. COPYDOC s'engage à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue, cette chaîne d'impression étant calibrée suivant le standard de la norme européenne en vigueur.

COPYDOC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des fautes ou des erreurs contenues dans le corps du document qui auraient échappé au Client, ou de pages oubliées. La validation de la commande, au moyen du clic de validation outre qu'elle fixe de manière définitive les conditions et modalités de la vente, aura valeur de Bon A Tirer. Les données enregistrées sur le présent site de commerce constituent une description détaillée des services et prestations commandées.

COPYDOC se réserve le droit de refuser une commande de biens ou de prestations passées sur le site www.copydoc.fr, dès lors que celle-ci contreviendrait aux règles et usages professionnels des métiers de la reprographie ou des industries graphiques, ou encore lorsque COPYDOC, en raison de considérations d’ordre technique, n’est pas en mesure de réaliser la prestation sollicitée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à COPYDOC en cas de refus.

COPYDOC ne sera tenu d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles. Les dates de livraison ou de mise à disposition en agence des documents imprimés peuvent différées en fonction des jours fériés, chômés.

Article 4 : CONFIDENTIALITE

L'ensemble du processus de commande, du transfert des documents au choix du mode de paiement, se déroule sous une procédure SSL qui garantit le cryptage des données transmises. Le parti pris par COPYDOC consiste à limiter son intervention sur le fichier à la seule conversion de celui-ci, dans un format permettant l'impression des documents transférés. A aucun moment, dans le cadre du processus, COPYDOC n'a connaissance du contenu des documents transférés, celui-ci ne lui étant révélé qu'à l'issue de la phase d'impression. COPYDOC s'engage par ailleurs, à ne divulguer sous aucun prétexte, les fichiers confiés par le Client à des fins d'impression, ni sous forme numérique, ni sous forme papier, sauf évidemment, pour ce qui concerne cette dernière forme, à des tiers expressément prévus dans la liste des destinataires.

Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITE

La passation d'une commande, portant sur la reproduction ou la numérisation de tout ou partie d’un document susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle, suppose que le Client détienne les droits de reproduction à son profit.

En conséquence, le Client garantit COPYDOC qu’il est titulaire, le cas échéant, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux écrits, images, photos, données, logos, dessins, marques et modèles figurant sur les documents analogiques ou numériques fournis à l’appui de sa commande et/ou qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre, mais également que leur utilisation, reproduction et/ou impression ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne sont constitutifs d’une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute autre législation applicable.

De même, le Client fera son affaire personnelle et garantira en tant que de besoin COPYDOC à l’égard de toute réclamation formulée par tout ayant droit, qui se rattacherait directement et/ou indirectement aux prestations fournies par COPYDOC.

Le Client garantit également s’être assuré du respect de toute règlementation en vigueur prescrite, notamment, par la loi sur l’Informatique et les Libertés, ou encore aux échanges de données informatisées (E.D.I), dès lors que le Client demeure seul responsable des fichiers et/ou données informatiques transmis à COPYDOC pour l’exécution de la commande.

COPYDOC adhérant au CFC rappelle le droit d’auteur lors de reproduction de publications.

10 % maximum d’un livre, 20 % maximum d’un journal ou d’un périodique. Il est interdit de reproduire l’intégralité d’un livre ou d’un périodique, les manuels d’utilisation fournis avec les logiciels, les études de marché non publiées, les partitions de musique, les illustrations non incluses dans un texte (tirage photographiques, cartes postales, affiches…), les oeuvres non publiées, des exemplaires de panoramas de presse, sauf à disposer d’un contrat direct avec le CFC.

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6-1 Prix
Les prix indiqués tout au long du processus de commande sont formulés Toutes taxes comprises. Le montant total TTC indiqué sur la page [ validation de la commande ] est constitué de la somme des montants H.T. de chacun des services et/ou prestations commandés, y compris la livraison majoré du taux de TVA en vigueur au moment de la commande.

COPYDOC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarif, les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande sur le site et ce quelle que soit la date de livraison effective.

6-2 Paiement
La commande est payable au moment de sa validation, soit par un paiement en ligne, au moyen d'une carte bancaire, sur le serveur sécurisé de la banque Crédit du nord ou par PAYPAL, soit par chèque, cartes bleues ou espèces en agence. Le mode de paiement de la commande est matérialisé par le clic "payer", sur la page du mode de paiement choisi par le Client.

Article 7 : LIVRAISON ou MISE A DISPOSITION

Le Client indique sur la page de commande l'adresse ou les adresses de livraison ou le retrait en agence de lille.

La livraison est réalisée par la mise à disposition des travaux à ou aux adresses de livraison indiquées par le Client ou à l’adresse de l’agence COPYDOC stipulée sur la commande.La date de livraison ou de mise à disposition est précisée en fonction de la nature de la commande et du mode de livraison.

A réception des marchandises, il appartiendra au(x) destinataire(s) de vérifier le nombre et l'état du ou des colis, sa conformité

• En cas de livraison avec le bordereau d'expédition, et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au représentant du transporteur, sur le bordereau de livraison.
• En cas de retrait en agence avec la facture, et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au responsable de l’agence sur la facture.

Le Client informera parallèlement par mail ou par courrier le service client de COPYDOC, pour signaler les problèmes rencontrés, dans un délai maximum de 48 heures de la date effective de la livraison ou du retrait magasin, de manière à permettre à COPYDOC de prendre toutes les mesures propres à remédier à la situation, dans les meilleurs délais. COPYDOC est dégagé de plein droit de ses obligations de livraison, dans les cas suivants : omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client à la commande, cas de force majeure, grêve et cas fortuits.

Article 8 : RECLAMATIONS

A la réception des produits le Client doit immédiatement vérifier la conformité de ceux-ci avec la commande qu'il a passée. Toute réclamation devra parvenir à COPYDOC par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer les coordonnées du client, et le motif de la réclamation. Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès de COPYDOC par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client. A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.

Article 9 : UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L'intégralité des données techniques et/ou figuratives contenues sur le site www.copydoc.fr, incluant les textes, les dessins, les marques, les graphiques, les boutons, logos, ainsi que la présentation incluant l'ergonomie et la navigation propres au(x) logiciel(s) de traitement de la commande du Client ainsi qu'au façonnage et à l'impression des documents livrés au Client, sont la propriété exclusive de COPYDOC. Les contenus sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales. Toute utilisation, même partielle d'un ou de plusieurs éléments du site www.copydoc.fr, et en particulier de l'installation d'un lien COPYDOC sur un autre site doit être préalablement soumise à l'autorisation Formelle de COPYDOC.

Article 10 : CONFIDENTIALITE

COPYDOC s'engage à ne divulguer aucune des informations que le Client lui communiquera dans le cadre de la commande. Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des Clients, d’offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux commandés ou par la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêts du Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Article 11 : DISPOSITION GENERALE

Les présentes conditions de ventes sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales seront portées devant les Tribunaux compétents de Lille.